le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI [...] faisait valoir que la société

professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général

1792 du code civil. » 17.

B... par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour d'appel a prononcé condamnation à l'encontre

engagée au titre des désordres affectant les enduits de façade sur le fondement des articles 1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil

L 1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient

celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, et de l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense

du code civil.

l'article 2270 du code civil.

à une action qui n'avait pas été exercée par l'assurée, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 124-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que, dans ses écritures d'appel, la SCI avait fait valoir

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs, aux vendeurs

1792 du code civil. » 27.

sommes mises à sa charge par le jugement du 22 mai 1985, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision, au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour

1792-4 du code civil ne sont donc pas réunies ; - condamné M.

Il fonde son action sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS, 1810 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET