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1 420 résultats pour « article 1792 du code civil et la Sas Promotion Pic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc2302e1ce0947227ff867

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 71

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300960

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f6dd8d194f138d4d8b

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

de balcon Vu les articles 1792, 1792-1, 1792-4 du code civil, Il ressort du rapport d'expertise et des pièces versées aux débats que les désordres liés aux infiltrations dans la dalle et des coulures

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Et, statuant

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeee2adc6b05e6261990

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS SPPS à payer à la SA Euromaf la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre

60371b4277dc49b586755426

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

Ils considèrent que les désordres ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792 du code civil et affirment que M.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fd7

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66162bdb99851e0008f1e55c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

et 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1146 et suivants, nouvellement 1231 et 1792 et suivants du code civil, - Déclarer la SNC Patrimoine et Environnement recevable et bien fondée en ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300065

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Mais il résulte des dispositions invoquées par la SAS Rampa Travaux Publics, de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007555_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1792 du code civil ou autre à l'encontre des constructeurs et leurs assureurs.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af6c0d3e3fe99cada7a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c980cb8dca058e3e78ad

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du code civil

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

61e27154e8b9fd051df08364

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[D] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1383 (anciens) et 1792 du code civil, et des articles 160, 175 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69732653cdc6046d4764998f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206721_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - la garantie décennale n'est pas mobilisable dès lors qu'un équipement de type " pumptrack " ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, dès lors qu'il n'est

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1405d6f7f678d49496

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au visa l'article 16 du code de procédure civile, de l'article 1147, des articles 1792 et suivants, de l'article 1240 du code civil et l'article 245 du code de procédure civil, de : - donner acte du

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665eae72b5277b00088940a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

; Vu l'article 1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil) ; Vu le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle