société anonyme promotion sur du papier à en-tête de cette même société et qui en déduit que ce représentant légal a reconnu personnellement cette dette, a violé l'article 1832 du Code civil, alors que

4 du nouveau Code de procédure civile, la société X... n'ayant pas invoqué ce texte ; alors, enfin, que les dispositions de la loi du 11 mars 1957 accordent protection à l'auteur ou à son cessionnaire

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

1832 et 1842 du Code civil; alors, de troisième part, que, pour retenir la qualité d'employeur attribuée à la société Segment France, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif selon lequel

46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et accueilli la demande des consorts G..., alors que cet article visant la compétence territoriale en matière de vente ou de contrat de prestation de

1832 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'association de fait entre lui et M.

du Code civil en décidant que M.

369, 372 et 376 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 46 et 49 de la loi du 25 janvier 1985, et, d'un autre côté, en toute hypothèse, violé les articles 46 et 49 de la loi du 25 janvier

1832 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action engagée par M.

deux des administrateurs de la société OAL seraient actionnaires de la société ARTM, la cour d'appel n'a nullement caractérisé la fictivité de la société ARTM, en sorte que c'est en violation des articles

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu fonder son appréciation relative à la fictivité de la société Baltcy sur la considération de la confusion de son patrimoine et de

X... le bénéfice du régime prévu au n° 183, alinéa 2, de l'instruction n° 7-R-282 du 19 mai 1982 alors, selon le pourvoi, que l'instruction en cause prise en application de l'article 885 N du Code général

Z... invoque l'existence d'une société de fait afin de réclamer le partage de la valeur de la maison d'habitation acquise par Mme A... ; qu'il résulte de l'article 1832 du code civil que la société est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

X... faisait valoir que, en application de l'article 1832 du Code civil, les différents éléments nécessaires à la constitution d'une nouvelle société ¿ apport, vocation aux résultats, affectio societatis

X... , que la société civile Micheline était une société fictive dont la nullité pouvait être couverte par régularisation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1832, et 1844-10 du code civil

D..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Mme G... et M.