805 du code de procédure civile).

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article

1134 du Code civil ; ALORS, enfin, QU' aux termes de l'article 1844-8 du Code civil, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins de sa liquidation, aussi longtemps que ses

Selon l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Selon l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

[L] [J] et la SARL LANA rappelant qu'au visa de l'article 1844-8 du code civil, une société conserve sa personnalité morale tant qu'elle n'est pas liquidée et ce notamment pour les besoins des procédures

1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société

2224 du code civil.

L. 2327-19 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le comité d'établissement de la société Capgemini TMD recevable à poursuivre son action, l'arrêt énonce que l'article 1844-8 du code

L'article 1844-8 du code civil dispose que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, la personnalité morale de la société perdurant pour les besoins de sa liquidation; Le même article précise

de la profession d'avocat, ainsi que des articles 1844-8 et 2224 du code civil, à : la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les moyens d'irrecevabilité mis en avant par la société [V] Simonin

a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1844-8 du code civil ; 5°) ALORS QU'en énonçant que la saisie du 9 avril 2010

Selon l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

1240 et 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Juger la société [I] recevable et bien fondée en ses demandes et notamment en ce qu'elle s'oppose

à l’audience, MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de la SARL RVS L’article 1844-8 du code civil dispose que : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les

Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société