pas à la SCI de démontrer l’existence du fait libératoire prévu par l’article 1353 du code civil.

A soit condamné à lui verser 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la demande est tardive en ce que la décision contestée a été

M. l'avocat général SASSOUST ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-62 du code de procédure

et l'article 1351 du Code civil; Attendu que pour décider que la décision du 2 juin 1998 du Conseil était annulée en sa totalité, l'arrêt retient que dans le dispositif de cette décision, le Conseil

[D] à lui régler la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire. 4.

1888 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1853 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, le silence des statuts quant à la rémunération des apports en compte courant d'associés ne fait pas obstacle à ce qu'une telle rémunération

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier les termes du litige dont

à compter des faits ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite ; que, si les dispositions des articles 648 et suivants du Code de procédure pénale permettent de recommencer l'instruction à partir

    Textes     Code de la santé publique   (rédaction en vigueur au moment des faits)     Article L. 343   «   A Paris, le préfet de police et, dans les départements

D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

En deuxième lieu, M. et Mme B soutiennent que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen relatif à l'interprétation de l'article 1857 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle fait valoir qu'ainsi l'absence de modification notable des éléments mentionnées à l'article L 145-33 du code de commerce n'est pas un obstacle à la diminution du bail renouvelé.

Sur le caractère communicable et réutilisable des cahiers de recensement : La commission rappelle que le a) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dispose que « les archives publiques

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens

ayant fait l’objet d’une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi de 1978.

1599 du Code civil, l'action en nullité du contrat de vente portant sur la chose d'autrui est ouverte au seul acquéreur, à l'exclusion des tiers ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges