LA SOCIETE NICE MATIN ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SEULES LES OBLIGATIONS ENGENDREES PAR DES ACTES DE COMMERCE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

189 et 190, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 ; Attendu que pour

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée contre

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189 ; - le décret n°2025-197 du 27 février 2025 ; - le décret n°2025-198 du 27 février 2025 ;

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189 ; - le décret n°2025-197 du 27 février 2025

de la loi du 25 janvier 1985, qui renvoie aux articles 189 et 190 de la même loi ; qu'en statuant dès lors sur le fondement de l'article 188 de cette loi, qui renvoie à son article 182, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne

L'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique pour prévoir que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit désormais

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Sousa Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 1996) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 15 ans sur le fondement de l'article

avoir d'effet exonératoire au regard de l'obligation légale de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal, au regard des articles

jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 février 1995 en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que les mesures de sûreté prévues par les articles

compter de la date de son prélèvement, en déclarant prescrite la demande des époux X... formée le 6 octobre 1997 en remboursement de la somme prélevée à ce titre le 10 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article

être prononcée qu'en raison des faits précis mentionnés aux articles 189 et 190 de la même loi ; qu'ainsi en prononçant la faillite personnelle de M.

. ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait courir le délai à partir du jour où les cautions ont été assignées, a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que le point de départ du délai de prescription

L'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique pour prévoir que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit désormais

son encontre est irrecevable, non seulement parce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 23 mars 1994 mais aussi parce qu'elle se heurte à la prescription de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 632 et l'article 189 bis du Code de Commerce ; Attendu,

LA SOCIETE ADRIATICA LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTION DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS PRESCRITE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE 10 ANS PREVU A L'ARTICLE