peut être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

28 du code civil et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1907 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présumant pas, le seul fait d'avoir commencé à rembourser un prêt sans contester

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un

R. 82 et R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 27 avril 2023 sur le fondement des articles 526,544 et suivants, 552, 711, 712, 2241,2227, 2272 du code civil, L.131-3 et R.131-3 du code des procédures civiles

728 et 729 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le greffier fait partie de la juridiction de jugement, de sorte qu'à

450 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande de condamnation, Madame [D] [U] se fonde sur les articles 1892, 1902, 1904 et 1376 du code civil.

[L] [PR] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [PR] et le condamne à payer à MM.

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la

963 du code de procédure civile en date du 04 novembre 2025 adressée au conseil de Mme [C] [B], Vu la demande d'observations adressée aux conseils des parties quant à la recevabilité de l'appel,

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.