1915, 1927 et 1928 du Code civil, l'arrêt qui retient l'absence d'un lien de cause à effet direct entre les blessures du cheval et sa mort, sans tenir compte ni de la circonstance que le vétérinaire avait

civil de droit commun et d'autre part, l'établissement légal de la filiation à l'égard de celui-ci ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, devenu l'article 32-1 du Code civil

civil de droit commun et d'autre part, l'établissement légal de la filiation à l'égard de celui-ci ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, devenu l'article 32-1 du Code civil

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS-PROVINCE A CREE SUR LES COMMUNES DE BIDART ET DE BIARRITZ

446-2 du code de procédure civile.

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

A titre reconventionnel, la représentante de la CARSAT Sud-Est demande de lui allouer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2229 du code civil.

338 du Code civil ; alors que, d'autre part, le simple fait d'avoir en première instance déclaré reconnaître M.

730 du code civil précité... (...

[AD] [PV], Mme [MM] [PV] épouse [IN] (les consorts [FA]-[MB]), représentés par Me Hina TRACQUI-PYANET, demandent à la cour de : Vu les articles 367 et 369 du code de procédure civile de la Polynésie française

pas le signe apparent d'une servitude de vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que

1147, 1148, 1149, 1927 et 1928 du Code civil.

58 et 901 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que M.

1928, 2°, du Code civil ; Attendu qu'en faisant application de l'article 1927 du Code civil, alors que la responsabilité du Garage Aubin, dépositaire salarié, devait être appréciée avec plus de rigueur

avril 1927, que M.