, que le chemin cimenté indiqué par les lettres C A B, a une largeur d'un mètre, Attendu que l'article 705 du Code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et

281 du code civil.

1917 et suivants du code civil applicables aux faits, au lieu de celles de l'article 1382 du code civil relevées à tort par le jugement ; Considérant que pour voir écarter la responsabilité de dépositaire

et le plan annexé, violant encore l'article 1134 du code civil.

maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision attaquée qui constate qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, l'article 616 du Code civil local continue à être appliqué tel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1920, 1923, et 1929 ter du code

789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de l'article 2251 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QU'en retenant

24.05.1990 17.09.1990 30.01.1992 30.01.1992 19273/92 Ekrem ÇAPAR 9 482 288 17.09.1990 30.01.1992 19274/92 Hamdi ÇELEBİ 7 529 995 3 640 100 30.07.1990 25.04.1991 30.01.1992 31.01.1993 19275/92 Yusuf ÇELEBİ

450 du code de procédure civile

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

700 du code de procédure civile.

A OBTENU LA RETRACTATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1937, PUIS A INVOQUE DES FAITS DE RECEL A L'ENCONTRE DE LA SECONDE EPOUSE DE SON PERE ET DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT DE 1938 COMME FAIT EN FAVEUR

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'état civil, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que leur fils François-Maurice

la perte de la nationalité d'origine, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

Alexandre O... et de Mme Teura Z... épouse A..., selon lesquelles, vers 1928-1929, Mme Heimata Q... avait vu I...

450 du code de procédure civile

NE LE 28 7 1927 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ALPHONSE XI... NE LE 13 1 1929 DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ROGER XM...

X... reproche, selon les quatre premières branches du moyen, à la cour d'appel d'avoir violé les articles 165 et 170 du Code civil ou d'avoir privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes articles