, 62 / Mme Lylian XX..., stands 191 et 192, 63 / M.

octobre 1994 non signifié dans les 6 mois de sa date, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; 2 / qu'à

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Physar a fait assigner la Soffim et la société WHBWL SCA en prétendant que cette cession lui était inopposable par application combinée des articles 100-2 et 19-2 de la loi du 24 janvier 1984 dès lors

L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicables à la date où M.

civil et la loi °n 82-536 du 25 juin 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.

modifiée sur les dommages de guerre ; Vu le décret n° 47-1898 du 27 septembre 1947 modifié portant application à l' Indochine de la loi du 28 octobre 1946 ; Vu le décret n° 55-776 du 9 juin 1955 ; Vu

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

le constate l'arrêt" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marie-Andrée A..., épouse B..., pris de la violation des articles 197-1, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

] née le [Date naissance 79] 1948 à [Localité 191] [Adresse 182] [Localité 196] Mme [RG] [TS] née le [Date naissance 11] 1954 à [Localité 313] 2 Lot.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 197, 198, 199, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre V ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;