que Mlle B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que conformément à l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire, déclaration que fait en justice une partie,

de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que si la renonciation

Le Gouvernement ne partage pas cette affirmation, et observe que les accords de 1948 et 1949 ont été précédés par le mémorandum d’entente de 1947, incorporé dans la loi n o   1747 de 1947.

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 qui a pour effet de faire retomber ledit bail dans les dispositions de droit de ladite loi de 1948, fait nécessairement obstacle au jeu de l'article 21 de la

3 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que nulle disposition de la loi du 1er septembre 1948 n'édicte qu'en l'absence d'établissement d'un constat des lieux lors de la conclusion du bail, le contrat

droit à ce maintien, c'est-à -dire sa mauvaise foi et le fait que le local occupé était l'accessoire de son propre appartement, la cour d'appel a violé les articles 1736 et 1748 du Code civil, ensemble

1946   ; en juin 1948, une autre caisse d’assurance (entreprise nationale) lui succéda.

par les articles 33 et 34 de la loi de finances du 19 mars 1928 sont étendues aux fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat ... ayant participé à la campagne de guerre 1939-1945 contre les puissances

L'article L 621-66 du Code de Commerce dispose que la durée du plan ne peut excéder dix ans.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 311-12 et 338 du code civil que les reconnaissances successives d'un enfant par deux hommes crée un conflit de

de dispositions à caractère réglementaire intervenues le 16 mai 1986, a violé les articles 2 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne peuvent, sauf

B constatée dès 1945 par le président du Tribunal civil de la Seine ; - la voie de recours contre les vendeurs prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1945 est parfaitement effective ;

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile.

et violer les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, décider que le local litigieux n'était pas soumis aux dispositions de ce texte" ; Mais attendu que Mme A... ayant soutenu que l'appartement

mépris des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais

bail aurait régularisé le premier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la renonciation à un droit ne peut se présumer ; qu'en énonçant que M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.