En dernier lieu, aux termes de l’article 196 de la loi de finances pour 2020 : « I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité

Aux termes de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 : " I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur

L'article 193 de ce code dispose : (...)

En vertu du point 110 de cette même doctrine, " Les personnes à charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont : - celles visées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et au 3

à 211, 367 et 767 du code civil (). / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B (). ".

enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article

A ETE A BON DROIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE GENERAL

Selon l'article 196 du même code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de

D'autre part, aux termes de l'article 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées

; Que la cour d'appel, constatant à juste titre que l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986 ne réprimait plus l'omission par un commerçant ou le dirigeant d'une

194 du code général des impôts que les enfants d'un couple divorcé sont, s'ils remplissent par ailleurs les conditions posées à l'article 196 du même code, à la charge de celui des parents qui en a la

le bâtonnier", il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, conformément aux dispositions des articles 16 et 196 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier a été "entendu en ses observations",

tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu à la charge de Consuelo X... ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Robert - contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu

208 et 371-2 du code civil () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B () ". 5.

Aux termes de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 : " I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU NOM DU PREVENU, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 196, 198, 200, 201, 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 317

Aux termes de l'article 196 bis du même code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.