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228 134 résultats pour « article 1986 du code civil et ainsi qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, 14 juillet et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au

Source officielle

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CC

soc

613721d6cd580146773f7f1f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, 14 juillet, 15 août 1988, 14 juillet et 11 novembre 1989, ainsi que les primes de présence et des indemnités de congés payés afférentes aux mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b1cdc6046d474836b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

 : remblayeur pneumatique, du 01/10/1976 au 12/02/1978 : préposé entretien piles, du 13/02/1978 au 01/01/1980 : abatteur-boiseur, du 02/01/1980 au 31/12/1980 : élève-technicien, du 01/01/1981 au 31

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402487

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le séquestre doit, conformément à l'article 1956 du Code civil, conserver la chose jusqu'au moment où il devra la

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff69e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août 1988 et 14 juillet 1989 ainsi que des congés payés afférents au mois de juillet 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7fda

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

civil ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas à ce moyen précis des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'à supposer que les honoraires

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a39

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au titre de la défense des intérêts des travailleurs alors, selon le

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb463

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

ne comportait pas un tel engagement, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en décidant que l'interruption de la mission et le

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CC

soc

61372246cd580146773fb9dd

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

soit 10 % sur les revenus pour la période 1982-1985, et à remettre un certificat de travail pour l'ensemble de la période se situant entre le 1er janvier 1982 et le 30 septembre 1986, alors, selon le

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc162

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en constatant l'établissement d'un compte de résultats au premier semestre 1987 tout en affirmant que dès juin 1987 la situation

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CC

soc

6137231fcd58014677405bb3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de la décision de l'employeur d'autoriser l'adhésion au SNCEEL, syndicat membre du comité

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comm

6137266acd5801467742564d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

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civ3

613720e9cd580146773ef6a4

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

, 1982 et 1983, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant

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civ3

613721e6cd580146773f890b

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

tendant à ce que soit fixée provisoirement au 26 juin 1986 la date de prise de possession du bien exproprié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel a violé

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soc

61372269cd580146773fcbf1

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

X... irrecevable en sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que la partie qui a obtenu au moins partiellement gain de cause est recevable à demander

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soc

61372214cd580146773fa11b

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en appliquant l'avenant de 1986 dans les conditions où il avait été conclu, ce qui n'est pas contesté, à partir de l'époque où la salariée a refusé

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soc

613721bbcd580146773f6a3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au titre de la défense des intérêts des travailleurs

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CC

soc

613721abcd580146773f5e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, 14 juillet et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession

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CC

soc

613721abcd580146773f5e02

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors, selon

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