; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 388, 485, 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce

cette chambre, l'audition de la partie civile en date du 7 novembre 1991, les nouvelles commissions rogatoires délivrées le 3 décembre 1991 par le conseiller délégué, l'audition des témoins effectuée

1992 du code civil « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; que l'article 1999 du code précité indique : « le mandant doit rembourser au mandataire

[C], sur le fondement de l'article 1992 du code civil.

X... la preuve de ce que le produit de la vente avait été encaissé par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que M.

tant que caution, demande à la Cour de : II/ VU l'article 1992 du Code Civil : .

, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du code civil.

1994 du Code civil ; Mais attenu que l'action directe du mandataire substitué contre le mandant peut être exercé dans tous les cas, que la substitution ait été, ou non, autorisée par le mandant ; que

condamnation pesant sur eux, sans rechercher qu'elle était dans ces travaux la part de ceux normalement commandés en exécution de la décision de l'assemblée générale ; que l'arrêt attaqué a violé l'article

Selon l'article 1992 du code civil, 'Le mandataire répond non seulement de son dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

société Somarfran, qui ne s'était nullement vu confier, dans son mandat, la charge de procéder à l'arrimage des marchandises, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

à octobre 1995 ; - Patricia X..., la somme de 59 877 francs de mars 1982 (il faut lire 1992) à octobre 1995 ; - Lysiane D..., la somme de 34 058 francs de novembre 1990 à décembre 1994 ; - Hélène

1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; "en ce

Met hors de cause la compagnie Abeille Assurances et les Mutuelles régionales d'assurances qui ne sont pas concernées par le pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article