pris de la violation de l'article 408 du code pénal, de l'article 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du code pénal ; "aux motifs qu'en substance il est reproché à Denise

, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, civile section B), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai Le

fait, ils ont inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'il importait peu que la marchandise ait été incluse dans le plan de cession et que les clefs

[L] agit contre celle-ci sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après avoir établi que la société Aldes aéraulique s'était contractuellement engagée le 16 novembre 1991 à prendre en charge

591 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal applicables à l'époque des faits, 1993 du Code civil

le mandataire commissionné de ce dernier pour la vente de véhicules de la marque; qu'à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile du 22 décembre 1995, dirigée notamment contre Jean-Pierre

Enzo X..., demeurant ..., 2 / la société Batigest, dont le siège est ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Immogest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3,

X... dont la qualité de mandataire de la société Plank Gmbh n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule connaissance par une partie d'une

les termes clairs et précis des documents dont elle se trouvait saisie, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation contractuelle d'un agent commercial d'informer son

excédant la délimitation stricte des pouvoirs d'un mandataire civil par les articles 1988 et 1989 du Code civil ; qu'en retenant que la société SOFAL aurait été titulaire d'un simple mandat tacite lui

20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993", la cour d'appel a violé ce texte et les articles 1984 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

1428 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1257 du Code civil ; Mais attendu que les époux A... n'ont, dans leurs conclusions d'appel , ni sollicité la remise des intérêts au motif qu'ils

et 22 en 1995 entre Paris et Rome ; il s'est trouvé en France pendant 184 jours en 1993 (à raison de 3 à 4 jours en continu par semaine), 152 jours en 1994 (4 jours en continu par semaine) 135 jours en

septembre 1990, M.

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsqu'une personne ayant eu des fonctions techniques est devenue, par la suite, mandataire de la personne morale, l'absorption desdites

H...et Cie, l'EURL Gaspard de Gignac(pièce n° 9-9), François D... déclare en 1996, 1997, 1998 et 1999 des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans en donner l'origine (pièces 9-3 et