l'approbation du maître d'ouvrage délégué » et que « ces documents seront soumis au centre technique pour approbation au plus tard une semaine avant la date d'exécution des ouvrages » ; que l'article 2

par l'article 36. 2 du CCAG PI dans sa rédaction applicable ; en tout état de cause, la société requérante ne démontre en rien l'existence d'une faute du maître d'ouvrage, d'un préjudice et d'un lien de

les pénalités ne peuvent être calculées sur le fondement de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux dès lors que l'article 13 du CCAP y déroge expressément ; -

et les a dispensés de peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle fait valoir que les articles 3.7.2 et 37 du CCAG-FCS s'appliquent au marché signé par les parties : l'article 2 du marché listant les pièces constitutives du marché et le CCAG-FCS y figurant en tant

base de sa proposition (…) » ; qu'en considérant que « l'article 3.15 du CCAP déroge expressément à la norme NF P 03.001 » et qu'« aucune clause de cet article ne permet de considérer que le DGD notifié

à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition, le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 8241-2 du code du travail, l'article 25 du statut

13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF

Dès lors, conformément aux stipulations précitées du CCAP, le CCAG applicable au marché en litige est celui qui était en vigueur le 1er avril 2014.

D'autre part, aux termes de l'article 1'article 13.4.1 du CCAG Travaux : " 13.4.1.

) de mettre à la charge de la commune de Cordemais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après. / Ce taux est égal au taux de rémunération t fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement multiplié par 2. / Cependant, le montant de cette

Cette mention n’est pas conforme aux stipulations précitées de l’article 12.2.2 du CCAP.

Aux termes de l'article 2.2 de ce CCAP, figure parmi les pièces constitutives du marché, le " cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par

13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF

L'article 9.11 du CCAP précité, en mentionnant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché selon les stipulations prévues notamment à l'article 45 du CCAG travaux, doit être regardé

1109, 1134 et 1985 du Code civil ; 2°) que la lettre adressée le 20 juin 1983 par la société ENG-CCA au syndicat des copropriétaires, loin de comporter une quelconque reconnaissance de M.

particulières (CCAP) renvoie au CCAG de 2009 ; l'article 7.4 du CCAP renvoie à l'article 50 du CCAG s'agissant de la contestation du montant du décompte définitif ; en tout état de cause, la question