Elle demande en conséquence de réformer le jugement déféré en condamnant la société FEELINGS GESTION à lui verser 2 572, 50 € d'indemnité de préavis, 2 046, 41 € d'indemnité légale de licenciement, 330

2, chapitre III, que « les constructions seront implantées conformément au plan de masse annexé au présent cahier des charges et dont les dispositions sont impératives » et qu'« entre deux constructions

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 430, alinéa 2 du code

;en l'espèce, le comité d'entreprise et les syndicats demandeurs n'avaient pas invoqué l'article 2 du chapitre III de l'accord de branche du 22 juin 1999 ni conclu à l'absence

L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».

A l'article 2 du chapitre II, relatif aux 'modalités standard', il est précisé que sont concernés les salariés pour qui, la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, soit 1 610 heures par an pour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

retenu le tribunal, il n'y a pas eu deux contrats successifs, mais un seul, et tous les frais engagés l'ont été pour réparer le matériel livré par la Société MATCO ; Considérant que, aux termes de l'article

régi par la convention FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 homologuée par un décret du 15 octobre 1996 et ce statut relève de l'ordre public de protection auquel il ne peut être dérogé ; qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 2 du chapitre III de la nomenclature générale des actes professionnels applicable : " Si le praticien choisit d'accueillir deux ou trois patients (le nombre de malades

2 du chapitre III des conventions spéciales et article 3 du chapitre VI des conditions générales).

1 du chapitre 3 du règlement du PPRI et de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme, ce que convient la préfète dans son mémoire enregistré le 2 octobre 2023.

2 du chapitre XII de la convention collective nationale.

Or les dispositions de l'article 2 du chapitre 1 de l'arrêté posent qu'elles s'appliquent non pas aux parois (constituées des murs, des planchers mais également des toitures) de locaux aménagés en pièce

Aux termes de l'article 2 du chapitre 3, relatif aux dispositions applicables en zones Uc et Ua du règlement, sont admis les constructions à usage d'habitation ainsi que les affouillement et exhaussements

Par avenant à son contrat de travail du 2 mai 2012, M. [G] a été nommé technicien péage « faisant fonction » de responsable de poste.

En premier lieu, l'article 2 du chapitre C du titre II du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement comporte un tableau qui prévoit

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise ; que l'article