422-2° du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé M. et Mme X..., M.

422-2 du Code pénal est constituée ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal ne réprime que les faits d'utiliser sans l'autorisation de son propriétaire une marque, c'est-à-dire, le signe distinctif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 112-1 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction

pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

450-1 du Code pénal, a refusé de lui appliquer la mesure prévue à l'article 450-2 du Code pénal, tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur

111-3 du Code pénal, 131-13, 121-3, alinéa 4, du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, R. 625-2 et 4 du Code pénal, L. 263-2, L. 231

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

422-2 du Code pénal est constituée ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal ne réprime que le fait d'utiliser sans l'autorisation de son propriétaire une marque, c'est-à-dire, le signe distinctif

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

, ELLE N'ENTRERAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AU CONJOINT, AUX ASCENDANTS ET AUX DESCENDANTS EN VERTU D'UN DEVOIR

l'article 122-5 du code pénal ; 2°/ qu'en énonçant, pour décider que M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la compétence et déclaré Wilhelm X... coupable d'abandon de famille ;

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

Reprochant à la société Ticketbis de contrevenir aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal et de l'article 4.4 des conditions générales d'acquisition et d'utilisation des billets pour les matches

441-1 et 441-2 du Code pénal, 24, 2 , du décret 90.94 du 25 janvier 1990 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n 895/2004 attaqué a déclaré

est supérieure aux valeurs limites définies à l'article R. 48-4, ne sont pas exclusives de l'application de l'article R. 623-2 du Code pénal ; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments

est supérieure aux valeurs limites définies à l'article R. 48-4, ne sont pas exclusives de l'application de l'article R. 623-2 du Code pénal ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments et