Quintard, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de La Roche-sur-Yon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

de forfait-jours applicable à Monsieur [T] [F] est illicite, Condamner la société [1] au règlement de la somme de 20 000 € nets de dommages et intérêts pour convention de forfait-jours illicite, Condamner

Pascal, contre l'arrêt n° 1640 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 20

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2002), statuant sur renvoi après cassation (1re chambe civile 20

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 s'apprécie au regard de la durée de

156 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il résulte de la lecture des pièces de la procédure que les chaussures Puma saisies dans

[L] prévoyait une période d'essai d'une durée initiale de 3 mois, renouvelable une fois, à compter du 20 mars 2023.

d'avantages ; que, selon la cour d'appel, les avantages reçus sont constitués par les travaux d'un montant de 59 674,77 francs effectués par Georges Y... au domicile de Michel X..., selon factures des 20

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L. 621-29 du code de commerce ; 2 / que sont susceptibles d'appel les ordonnances du juge-commissaire qui sont entachées d'un

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contractuelle d'anatocisme * Délais de règlement * Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R.