Z... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 201-2 du statut du personnel de la Banque de France : " Les candidats nommés dans le personnel titulaire ne sont admis à titre définitif qu'à l'expiration d'une période probatoire

le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié) " ; qu'en vertu du 1 de l'article 201 du même code, relatif à la détermination

[L] ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions des articles 206 et 201 alinéa 3 du code de procédure pénale, à la chambre de l'instruction découvre une cause de nullité, elle prononce

148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aux termes de l'article 148-8 du Code précité, lorsque la chambre d'accusation est saisie, comme en l'espèce, en vertu des dispositions de l'article

autres que ceux visés par la citation et par le procès-verbal de constat qui lui était joint ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A DECLARE QU'IL N'Y

procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1992, ensemble

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL, APPRECIE LA CONDITION DE BONNE FOI AU MOMENT OU A DEBUTE LA LIAISON AVEC

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, notamment pour cause d'extinction de l'action publique ; Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Vu l'article

N° W 20-85.843 F-D N° 00814 ECF 23 JUIN 2021 CASSATION M.

demandeurs, et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6°) Et ce même moyen interdit de faire droit à la demande d'inscription comme avocat luxembourgeois, présentée à titre subsidiaire, pour être sur la liste principale des avocats communautaires de l'article

CHARGE, ELLES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES ACTES D'INSTRUCTION SONT ACCOMPLIS DANS LE CADRE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

objectifs poursuivis par l'association ; que, dès lors, l'association requérante entre dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés tel qu'il est défini par les dispositions susrappelées de l'article