L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1166 du Code civil, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; 2 / que le bénéfice du cautionnement ne peut être étendu à des personnes juridiquement

Tilleuls", 14740 Saint-Manvieu Norrey, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'ouvrage, non partie au contrat de cautionnement, et qui constitue un événement extérieur aux rapports des contractants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

Y... avait pris fin à la date du 31 août 1987 en même temps que l'ouverture de crédit ; qu'en déclarant que le cautionnement n'aurait pas été limité dans le temps, la cour d'appel a violé les articles

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté la mesure conservatoire et ordonné en conséquence la mainlevée de l'inscription, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article

nullité de l'acte du 11 août 1990, ce qui, en cas de succès, suffisait à entraîner sa décharge ; qu'en exigeant qu'il demande à titre principal la nullité de cet acte, la cour d'appel a violé les articles

unique, qui fait référence à des éléments de fait et de droit qui se trouvaient dans le débat soumis au juges du fond, est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

faveur de la société Richard, il ne pouvait être tenu de payer les dettes nées postérieurement à la révocation de son engagement ; d'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application des articles

Atlantique, intervenue à la demande du preneur, avait valablement libéré la caution de son engagement à l'égard du bailleur, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des anciens articles

ET LES EPOUX A..., L'AVEU DU PREMIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CAISSES ONT POUR MISSION

sa responsabilité, le défaut de ce retrait ne pouvait lui incomber et le rendre responsable de la non-réalisation de la condition suspensive, de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions des articles

hauteur de 700 000 francs, en garantie d'un prêt, ne portait pas sur le crédit d'un montant identique accordé au débiteur en exécution de la convention d'ouverture de crédit, la cour d'appel a violé les articles

soumise aux mêmes procédures de recouvrement que la dette principale se rapportant à ces cotisations ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles

Alexis Y..., locataire, en exécution du bail qu'elle lui a consenti, le tribunal d'instance a violé l'article 2011 ancien et 2288 actuel du code civil ; 2.

selon le pourvoi, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie ; qu'en l'espèce, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles

société Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet 2000, cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP), selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles

énonçait l'intégralité des clauses et conditions du contrat de crédit-bail destiné à être cautionné, sans s'expliquer sur le moyen précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article