à 204, 207, 208, 318 et 320 un emplacement de parking par lot.

, sans s'expliquer sur ces points, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que dans son jugement du 20 juin 2003

conditions requises pour être entendues comme témoins, que selon l article 205 du même Code "chacun peut être entendu comme témoin à lexception des personnes qui sont frappées d une incapacité de témoigner

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi n° 85-98, 313-1, 321-1 et 432-15 du Code

si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie sont

148-4 du code de procédure pénale, dans le délai de vingt jours prévu à l'article 148 dudit code.

201, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 3, 186 et 593 du même code, et l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ; "en ce que les arrêts attaqués

de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

France 2, la cour d'appel qui a conféré un effet rétroactif à l'accord collectif, a violé l'article L 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour

-204 du 9 mars 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 222-29, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans

Les époux [W] ne justifient pas d'autres paiements alors que la charge de cette preuve leur incombe en application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

113 IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

[J], la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce ; 6°/ que le protocole d'accord signé le 4 décembre 2003 prévoyait en son article 8 que

pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans son premier paragraphe que le dossier sera communiqué au procureur de la République dans un délai de 20 jours ; que figure, in fine du second alinéa,

de repos quotidien prévue à l'article L 3121-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L 3132-2 et L 3264-2 » ; que comme le précise la circulaire DRT n°2003-06 du 14 avril 2003, lorsque

qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit ; qu'en cas de diffamation ou d'injure prévues à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 33 de la même loi, le 1° de l'article

aux invalides du troisième groupe prévue à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, pour refuser le bénéfice de cette allocation, à retenir que le requérant avait une acuité