2044 du Code civil ; que, en troisième lieu, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, à l'argumentation de M.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

Nardi et à la société Cabinet Lafage transactions diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, cette dernière a fait signifier, le 8 février 2016, à M. et

450 du Code de Procédure Civile

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties

2048 et 2049 du Code civil ; 2 ) que les transactions doivent contenir des concessions réciproques ; qu'en opposant au salarié l'existence d'une transaction, sans constater la moindre concession de

de l’article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'en déclarant que la transaction portant cessation

de la Cour Vu l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait été soumis

dans un délai raisonnable au-delà duquel le salarié avait la faculté de rétracter son offre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 2044 du code civil

Sur l'existence du titre exécutoire Suivant l'article 1317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte authentique est celui qui a été

additionnel examinée d'office après avis donnée aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la

450 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, alors que l'employeur se prévalait devant elle d'une concession de