Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

L. 526-1, alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article 206 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que si l'article 206,

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (…) 2.

206-1 et 209 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 209 A du code général des impôts alors en vigueur : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a

Aux termes du I de l'article 206 du même code : " Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ".

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code alors applicable : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

comporte une cabine simple approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges avant, des strapontins destinés à faire l’objet d’un usage occasionnel, ne relève pas de l’exclusion du 6° du 2 du IV de l’article

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

sur le fondement de l'article 206 de la loi du 1er juin 1924 ; Et attendu qu'ayant relevé que UTE avait acquiescé au chef du jugement ayant déclaré son recours irrecevable au regard des dispositions de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 206 de la loi n° 53-1332 du 15 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt

25 % des revenus concernés ; qu'aux termes du 5 de l'article 206 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts ne sont pas compatibles avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses regardées

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET SUIVANTS, 802 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ANNULER L'ORDONNANCE ENTREPRISE

586 et 587 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 206, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 586 et 587 précités, lorsqu'un pourvoi

tendant à la décharge de ladite imposition sont devenues sans objet ; Sur l'impôt sur les sociétés : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

d'une construction mythomaniaque ; " 1° Alors que, en omettant de préciser qu'elle avait examiné la régularité de la procédure, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et notamment l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles