20 III de l'article de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 III du chapitre II du titre 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et l'article 6.2.4.1 de la convention

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

4 mai 2004 et l'article 6 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu d'abord que l'article 44 de la convention collective nationale des

31 de la convention collective précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective des ouvriers des transmissions de l'Agence France-Presse du 1er juin 1971 : 26.Selon

53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, les dispositions de l'article 34 du décret du 6 mai 2017, et notamment celles figurant à l'article 954 alinéa

, AUX MOTIFS QUE « la demande de AG2R Prévoyance est fondée sur les articles 13 et 14 de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie

la convention collective précitée, conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place unilatéralement, à compter du 29 mai 2000, une annualisation

ou accord collectif de branche étendu (et par conséquent de l'article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées

Il lui a été attribué par suite, en application de l'article 32 de la convention collective, deux échelons conventionnels de 2 % à effet au 1er mars 2002, puis deux autres échelons conventionnels de 2%

l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°20086789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations

Par décision unilatérale du 20 décembre 2016, l'association a fixé les modalités de remboursement des frais de santé à effet du 1er janvier 2017. 9.

-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel

La société a été placée en redressement judiciaire le 20 juin 2017. M.

-26 et L. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article 96, VII, de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et l'article 12 de la convention

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 était applicable à la relation de travail. 2.

J... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que selon l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques