V] la somme de 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] à payer à [P] [V] la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile

intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action civile de la société Imation Europe

2270-1 ancien du code civil ensemble les articles 2222 et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 9.

, alors « que l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 432-12 du code pénal ; qu'il a ajouté aux conditions requises pour qu'il y ait prise illégale d'intérêts et restreint

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

nécessaire ainsi que le prévoit l'article 566 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, devant un juge des référés qui l'a déboutée de sa demande par ordonnance du 7 janvier 2021. 2.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige

Le moyen est pris de la violation de l'article 505-1 du code de procédure pénale. 12.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020) assigné le 6 août 2018 par [P] [N] dans les formes prescrites par l'article 656 du code de procédure civile, M.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

[A], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Un conseiller de la mise en état, a, par ordonnance du 30 juin 2021, déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions remises le 4 mai 2021 par la société

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la juridiction répressive, alors que la loi du 23 décembre 1980 a mis fin à la solidarité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile et posé comme principe à l'article 10 du Code de