[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

motifs de cet arrêt, énonçant que cette attestation n'avait pas lieu d'être exigée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

546 du code de procédure civile et les articles 1er et 327 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

700 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 1351 du code civil, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

1315 du code civil.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[N] et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en nullité ou en inopposabilité de l'apport réalisé le 23 octobre 2013.

1004 et 1005 du code de procédure civile.

[MZ], ainsi que l'OPT, partie civile, ont formé appel des dispositions civiles du jugement le 24 janvier 2013. 10.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 5.

P... et Mme T..., épouse P..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 89-1, 156, 175, 207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et