Il soutient que les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

X..., se borne à produire, à l'appui de l'unique grief qu'il tire de ce que, en violation des dispositions combinées des articles L. 211 et L. 356 du code électoral, il y aurait eu "des distributions massives

L. 211-1 du code général de la fonction publique et de l'article D. 2135-8 du code du travail ; la commune a fait preuve d'incompétence négative en refusant, en l'absence de publicité des comptes, de

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

électorales.

Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10

du deuxième tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 17 mars 1985 dans le canton de Tavernes ; 2° annule lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

D'autre part, aux termes de l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Z... et autres, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles

A..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et

à un des candidats au sens des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983,dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités

autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 51, L. 211, R. 28 et R. 29 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales :

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les