L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

à la société CAR EAST France la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile outre les dépens. ».

une seule et même entreprise, d'où il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps partiel et

Code pénal, 206, 211, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 48, 50, 196, 197, 198, 201, 211 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 593

121-3, alinéa premier, et 313-1 du Code pénal et L. 213-3, alinéa premier, 1, du Code de la consommation et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 8) alors que l'intention

450 du code de procédure civile

Les dispositions de l’article 1689 ancien du code civil n’est pas applicable au cas d’espèce.

[I] [R] à payer à la société [X] FRANCE la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

inférieure à 17 385,96 francs, les juges du fond ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, dans ses conclusions du 27 janvier 1997, la MAIF fixait à 219 496,42 francs

septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

, il revient à Rose Y... : 59 755,00 - 38 066,33 = 21 688,67 francs ; du 1er janvier 1993 à la fin de ses jours : - M.

1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt