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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02025_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03494_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115140
7 novembre 2012
7 novembre 2012
K. 1/07) The judgment was given following an application, lodged by the Ombudsman on 2 January 2007, alleging that Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences was incompatible with a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101089
5 novembre 2009
5 novembre 2009
217 du code des courses au galop, sont des décisions qui concernent le déroulement d'une course et constituent donc au sens de l'article 219, des actes juridictionnels ; que le principe des droits de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01817_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé
Source officielleProximité
68e558f40e2901d10fa365c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cdaa
4 mars 1997
4 mars 1997
la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi : Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, de la combinaison des articles
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb11
6 septembre 1988
6 septembre 1988
dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142587
26 mars 2014
26 mars 2014
Elle rappela tout d’abord qu’il découlait de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d’assises dispose de cinq jours francs, après la notification
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8696a
24 février 2003
24 février 2003
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE a soutenu qu'une telle façon de procéder était parfaitement illégale au regard de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 en son alinéa 1er, qu'il appartenait
Source officielleciv3
613721a0cd580146773f55a9
6 novembre 1991
6 novembre 1991
dominant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les époux F... font grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'article
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c72e
21 mai 1985
21 mai 1985
: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EMETTANT UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION, CONCERNANT CHARLES X..., PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, A ETE RENDU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fa6
1 février 2006
1 février 2006
181, 217 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Mohamed X..., qui soutenait, sur le fondement de l'article 181, alinéa 8, du Code
Source officiellePage 8 sur 8975