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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2203921_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. " Aux termes de l'article R. 511-20 du même code : " La notification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512212_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A... sur le fondement de l’article L. 432-1 du code précité, le préfet des Hauts-de-Seine a estimé que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public au motif qu’il « est connu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205306_20221023

Administratif

23 octobre 2022

23 octobre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205308_20221023

Administratif

23 octobre 2022

23 octobre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme G étant greffière d'audience au tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205329_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2101537_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305268_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision litigieuse

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358057

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet du Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100221

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

décembre 2003, la pièce 22 le 7 janvier 2004, les pièces 22 à 36 le 16 mars 2004, les pièces 38 à 39 le 24 novembre 2004, les pièces 40 à 58 le 11 mars 2005, les pièces 59 à 69 le 1er juin 2005 et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203989_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

C, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 19

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2101256_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106372_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel, la préfète de la Gironde, après avoir constaté différents manquements, a suspendu cet agrément à compter du 22 novembre 2021 pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403284_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

B A, représenté par Me Moura, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02376

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

une visite de reprise mais seulement une visite de préreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206322_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00564

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[F] reposait sur une faute simple constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors qu'il avait suspendu en partie son activité professionnelle, refusé de la reprendre en totalité et de

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bd6

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404351_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme E C épouse A, demande au tribunal de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b71

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle