AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2203921_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. " Aux termes de l'article R. 511-20 du même code : " La notification
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512212_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A... sur le fondement de l’article L. 432-1 du code précité, le préfet des Hauts-de-Seine a estimé que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public au motif qu’il « est connu
Source officielle