2241 du code civil.

1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 4 de l'accord collectif du 8 juin 2011 prévoit qu'en application des dispositions en vigueur, les usages et engagements unilatéraux applicables au sein

d'être suffisamment entendue, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des

2224 du Code civil, en sa rédaction applicable au présent litige.

de l'article 2224 du code civil ; qu'il résulte du contrat signé par les parties le 11 mai 2005 que MME P...

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code

Il résulte de l'article 22.5 que l'indemnité de départ à la retraite prévue par les articles 22.3 et 22.4 ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, que ce départ procède d'une demande

L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

2224 du code civil dès lors que ces derniers, en ne l'informant de l'ordonnance de caducité que postérieurement à l'expiration du délai d'action à leur encontre fondé sur l'article 2225 du code civil,

2224 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1224 du code civil : 10.

1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

en déchéance des intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1154 de ce code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un

2224 et 2226 du code civil, dans leur réaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de ladite loi ; Mais attendu que l'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage se prescrit

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Havas voyages aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

2244 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne retient pas que l'envoi par télécopie à M.

L.243-1-1 du code des assurances, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Avant dire droit, * Sur la

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par