L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu

Et, statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'Article 2232 du Code civil - Dire et juger l'action de la SOCIETE GENERALE se heurte au délai de l'Article 2232 du Code civil ; - Déclarer nul et

qu'à les supposer susceptibles d'interprétation, les dispositions des articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme en leur version

de l'article 2232 du code civil ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que l'action du salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations par le consulat général de Tunisie au régime

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre

10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, de l'accord collectif du 16 mars 2005, du décret du 10 novembre 2006, des articles 1109, 1134, 1243, 1304, 1315, 1583, 2038, 2230, 2232 à 2234 anciens du code

1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 4 de l'accord collectif du 8 juin 2011 prévoit qu'en application des dispositions en vigueur, les usages et engagements unilatéraux applicables au sein

En application des dispositions précitées de l'article 2241 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par cette citation en justice du maître d'œuvre.

[H] de ses demandes en ce compris celle présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

2234 et 2238 du code civil ; qu'elle verse aux débats la lettre du préfet lui demandant de suspendre les procédures judiciaires à l'encontre des agriculteurs corses, comme suite d'un protocole de ce jour

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

des articles 2213 et 2215 du Code civil ; Mais attendu que la contestation sur le caractère exécutoire de la décision fondant les poursuites n'ayant pas été soumise au Tribunal, devant lequel les époux