2261 du code civil, il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 2272 du même code.

de l'article 2272 du Code civil, le bâtiment A bénéficie par prescription trentenaire d'une servitude d'écoulement des eaux ménagères et pluviales en direction de la toiture du bâtiment B, fonds servant

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

K... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste

du code civil.

2219 et 2262 anciens du code civil, ensemble les articles 2258 et 2272 nouveaux du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'autorisation donnée par le propriétaire de la parcelle [...] au début du

Sur la prescription acquisitive abrégée L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans mais que, toutefois, celui qui

2272 du code civil. 16.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2272 du code civil et si les faits de possession répondent aux critères énumérés par l'article 2261 du code civil ; qu'en l'espèce, M.

code de procédure civile

2272 du code civil ; qu'il s'ensuit que l'association La Cité est fondée, en sa qualité de propriétaire, à lui demander de libérer le passage sur cette parcelle et M.

2272 du code civil, dès lors qu'elle n'est empruntée par les piétons que depuis 2002 et que si elle est goudronnée et supporte un poste GrDF et une borne à incendie, elle est entretenue par le propriétaire

2272 du code civil.

En matière immobilière, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription est de trente ans.

la prescription de l'ancien article 2272 du code civil ; que dans le cadre de la plainte pour abus de confiance déposée le 16 avril 1998, M.

2272 du Code civil ; Que, conformément aux dispositions de l'article 2272 alinéa 1er du Code civil, Monsieur Jean-Pierre X... et Madame Liliane Y..., son épouse, ne rapportent la preuve en défense qu'ils