à rembourser à l'employeur le trop-perçu, alors que d'une part l'article 2277 du Code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans met fin, après l'écoulement

code de procédure civile, 549, 552, 724, 2234, 2258, 2271 et 2272 du code civil, - confirmer le jugement du 25 juin 2014 en ce qu'il a débouté les intimés de leurs fins de non-recevoir, - dire qu'elle

2277 ancien du code civil comme sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; que néanmoins, la demande en paiement formulée par M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Ces derniers ont formé opposition à l'injonction de payer le 6 avril 1998, soulevant la prescription de l'action en paiement intentée, au regard des dispositions de l'article 2277 du Code civil.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 2277 du Code civil ; alors que, d'autre part, la compensation invoquée par le créancier d'aliments produit les mêmes effets que la compensation

815-17, alinéa 3, du code civil, a assigné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, par acte sous seing

pas cinq ans (violation de l'article 2277 du Code civil) ; Mais attendu que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil n'est applicable ni aux créances indemnitaires ni à

l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2277 et 2257 alinéa 3 ancien du code civil , [W] [M] veuve [E] soutient que le remboursement du prêt était exigible le 29 juin 1975 de sorte que la prescription quinquennale des intérêts était acquise

1215 et 1217 du code civil mais également sur le comportement dolosif du gérant au visa de l’article 1240 du code civil.

pu, en application de l'article 2247 du Code Civil, être interruptive d'une quelconque prescription, - Dire et juger prescrite l'action entreprise par Monsieur [E], pour les commissions dues pour

Il estime que seules les dispositions de l'article 2277 du Code Civil (prescription quinquennale) est applicable.

, qui a retenu «qu'un nouveau délai de 10 ans court à compter de l'action en justice dirigée contre celui contre lequel on veut prescrire» a violé les articles 2244 et 2270 anciens du code civil ; 2°

en application de l'article 2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi