de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

Elle prétend qu'en application des dispositions des articles 2219 et 2277 ancien du Code civil, la prescription est acquise pour le paiement des intérêts, du fait de l'inaction de la BNP Paribas Personal

dont l'article 2 a complété le livre III du Code civil par un titre XXI intitulé "De la possession et de la prescription acquisitive".

3 du code civil ; ALORS QUE l'article 2270 du code civil mauricien énonce que sous réserve des dispositions particulières de la loi, les actions personnelles se prescrivent par dix ans, et l'article

que la garantie décennale des constructeurs n'est pas applicable au sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage et que les dispositions de l'article 1165 du Code civil, font obstacle à ce que soit

La motivation de la Cour de cassation est la suivante : 'Vu l'article 2265 du code civil : 6.

extra contractuelle, de dix ans en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, court à compter de la manifestation du dommage ; qu'en l'espèce, il est constant que la manifestation du dommage

contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

en justice, ce qui n'est pas le cas des notaires " (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Le Tribunal rappelle que selon l'ancien article 2270-1 du Code Civil applicable aux faits de l'espèce

demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France (la société Layher) a vendu, avec réserve

procédures civiles d'exécution, - que la seule prescription applicable en l'espèce serait la prescription de droit commun (5 ans) en application des articles 2224 du code civil ou L 110-4 du code du

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

du Code civil, tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008 (ancien article 2277) n'est pas applicable en se prévalant d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2019 suivant

moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, la prescription de la demande de régularisation de paiement

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est