MOTIFS Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers En vertu des articles 2308 et 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

Code civil, applicable au cas d’espèce.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

2305 (ancien) devenu 2308 du Code Civil, L511-1 et suivants, L531-1 et suivants et R 511-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : * de se déclarer compétent pour connaître de l’affaire, * de déclarer

450 du code de procédure civile

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable.

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

Aux termes de l’article 2305 du code civil, applicable à la cause “la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées électroniquement le 2 mai 2024, au visa de l’article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, il est demandé au tribunal de : « Condamner solidairement

[L] demande à la cour de déchoir la CEGC de son recours sur le fondement de l'article 2308 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, en lui faisant grief d'avoir désintéressé la Banque populaire

659 du code de procédure civile.

2305 du code civil : le débiteur ne peut opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier

des conditions posées pour la mise en oeuvre de l'article 2305 alinéa 2 précité ; que l'article 2308 du code civil dispose dans son alinéa 2 que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et

2305 alinéa 2 du code civil.

SUR QUOI : Selon les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux faits de la cause, « la caution qui a payé

Il convient donc d'appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l'ordonnance du 23 mars 2006. 2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des articles 1103 et 1104

civil, articles 2308 et 2309 du code civil, de : -condamner solidairement, au titre du prêt de 213.000 € en date du 23 juin 2020, Monsieur et Madame [M] [N] à payer à la CASDEN Banque Populaire, la somme