450 du Code de procédure civile

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

1104 et 1231-1 du code civil.

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

et Monsieur [F] [U] [L] [Z] à son encontre au visa du nouvel article 2308 du Code civil.

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2308 du code civil.

; Vu les appels principaux et incidents du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE,

L’article 2368 du même code dispose que la réserve de propriété est convenue par écrit.

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 1343-5 et 2308 dans sa version applicable du code civil, et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02410 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QINF et 25/2363.

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02409 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIND et 25/2362.

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02408 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QINB et 25/2361 ; Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL

238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code