En octobre 2010 pour les besoins de son activité agricole il a contracté avec la société CM-CIC Leasing Solutions, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur la location d'un tracteur 860x CE de marque

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 novembre 2025.

.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail signé le 4 juillet 2023 a été résilié de plein droit le 17 novembre 2025, - Ordonner l'expulsion de la SAS

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

, a assigné Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[Y] [A] n’est pas déclaré sur le contrat de bail - juger que la procédure d’expulsion constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

de crédit-bail qu'elle avait antérieurement conclu avec la société débitrice ; que le juge-commissaire a accordé à l'administrateur, sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

Y... étant nommé liquidateur ; que par ordonnance de référé du 28 février 1996, la résiliation du bail a été constatée et l'expulsion ordonnée ; que le liquidateur a restitué les lieux donnés à bail ;

Claude Y..., demeurant à Paris (10e), 8, place Jacques Bonsergent, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l'article

Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 mars 2022 et des baux portant

Q... constituaient un usage frauduleux du crédit de la société aux motifs qu'ils étaient « dépourvus de toute base conventionnelle, l'avenant au contrat de bail figurant au dossier étant manifestement