AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372275cd580146773fd3a7
8 mars 1995
8 mars 1995
A. à ses obligations financières et, par conséquent, sans caractériser légalement l'existence d'un grief imputable au mari, a privé sa décision de fondement au regard de l'article 245 du Code civil ;
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d53a
25 janvier 2001
25 janvier 2001
245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de M.
Source officielleciv2
61372389cd5801467740b109
30 novembre 2000
30 novembre 2000
245 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec29
10 janvier 2002
10 janvier 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
61372300cd580146774043cc
1 avril 1998
1 avril 1998
de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 245 du Code civil ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu
Source officielleciv2
61372124cd580146773f1510
4 janvier 1990
4 janvier 1990
le mari bien que le jugement fît état des violences de celui-ci et alors qu'enfin la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil en prononçant le
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe656
22 novembre 1995
22 novembre 1995
242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que le fait pour le mari d'avoir hébergé chez lui une femme en septembre 1990, n'a joué aucun rôle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101432
16 décembre 2015
16 décembre 2015
564 du code de procédure civile, a violé cet article par fausse application et les articles 70 et 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 245 du code civil, par refus d'application.
Source officielleciv2
613722dacd580146774024ec
29 avril 1997
29 avril 1997
4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que, d'autre part, Mme A... attestait "avoir aperçu Mme Y... en compagnie d'un homme d'une cinquantaine d'années"; que M.
Source officielleciv2
61372352cd5801467740846c
8 juillet 1999
8 juillet 1999
245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant
Source officielleciv2
61372328cd58014677406304
14 janvier 1999
14 janvier 1999
245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant, par motifs propres et adoptés, l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740056c
10 juillet 1996
10 juillet 1996
245 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes invoqués; qu'en ne recherchant pas, en présence de conclusions de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100124
1 février 2012
1 février 2012
242 du Code civil ; 2.
Source officielleciv2
61372388cd5801467740b036
30 novembre 2000
30 novembre 2000
245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.
Source officielleciv2
613722a3cd580146773ff7cf
2 avril 1996
2 avril 1996
480 et 481 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les demandes respectives visées par l'article 245, alinéa 2, du Code civil entraînent, lorsqu'elles sont accueillies, le prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2a
6 novembre 2007
6 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
61372316cd580146774053e0
24 juin 1998
24 juin 1998
242 du Code civil; d'autre part, subsidiairement, qu'en toute hypothèse, étant acquis aux débats que M.
Source officielleciv2
613723c9cd5801467740e242
5 juillet 2001
5 juillet 2001
242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 288, 293 et 295 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d8
11 janvier 2005
11 janvier 2005
271 du nouveau Code de procédure civile ;.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100726
20 juin 2012
20 juin 2012
242 du code civil ; L'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier
Source officiellePage 8 sur 3774