L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses

2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la somme de 1 100 000 francs, qui n'était prévue

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant souverainement que le comportement de l'épouse qui avait quitté le domicile conjugal en laissant son mari seul avec les quatre enfants constituait

245-1 du Code civil, le divorce des époux [E] [G] [R] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [T] [V] [N] [Y] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2] (44) ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [Y]

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation

L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 4.

L.213-1 R.213-1, L.244-1 et suivants, R.244-1 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge doit indiquer et examiner, fût-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels il

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, ce que l'URSSAF elle-même ne demandait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article D. 241-13 du code de la sécurité

A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une

1] aux dépens d'appel Condamne la société [1] à payer à l'URSSAF Ile-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute la société [1] de sa demande

civile, l'association [1] demande à la cour, au visa des articles L 131-6, L 244-2, L 244-3, L. 244-8-1, L 244-9, L 244-11, L642-1, et R 133-3, R 244 1, du Code de la sécurité sociale dans leur version

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [D] aux entiers dépens.

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

l'activité qu'il lui a consacrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-6, 3°, et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du