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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02458
4 décembre 2019
4 décembre 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02448
8 novembre 2017
8 novembre 2017
462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 3 de l'arrêt susvisé, "68 682 euros" au lieu de "8 682 euros" ainsi que "ce point" au lieu de "ces points" ; qu'il y a lieu de rectifier
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087a44bb525fe3cfd970
16 avril 2024
16 avril 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE) et de Madame [R] [Z], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (69) Lesquels
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02418
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b2425642e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2418 alinéa 2 du Code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662fe5d3b89538338ecde8b7
24 avril 2024
24 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300404
3 avril 2012
3 avril 2012
2257 du code civil, 10°/ ALORS, ENCORE, QU'un acquéreur ne peut, selon l'article 2235 du code civil, joindre sa possession à celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente
Source officielleciv2
6137236dcd58014677409a18
18 mai 2000
18 mai 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa73b6868ad1f983844
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielle1ère Chambre civile
6719449f1486831808a00d76
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02448
23 octobre 2012
23 octobre 2012
X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 2116 F-D du 10 octobre 2012
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9cec432ce7d11a6fe0b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A titre reconventionnel, il est sollicité le paiement de la somme de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6162ec346c9bddc825847695
13 janvier 2012
13 janvier 2012
2428 2° du code civil, 68 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484d
23 décembre 2019
23 décembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668d7d9a53e3bdd07785c5f5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91546
13 mai 2014
13 mai 2014
Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91547
13 mai 2014
13 mai 2014
Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9154c
13 mai 2014
13 mai 2014
Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad3
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Le 13 juin 2012, Madame Y... a assigné son mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePage 8 sur 71