700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [W] supportera les dépens.

1253, 2440 à 2443 et 2488 du code civil, il convient de constater que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, a fait une exacte appréciation des éléments de fait et des moyens de

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

1343-5 du code civil.

se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen pour les motifs suivants : 'Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1142-1, II, et D. 1142

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de procédure civile ; Attendu que, expliquant qu'elle est assureur décennal de la société DIFFAZUR, qu'il n'y a pas eu de réception, que les époux X... ont assigné au visa de l'article 1147 du code civil

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

2450 du Code civil, la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou de rejet ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit

des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français »; que l'article 1er du décret attaqué ajoute au code de l'aviation civile un article R. 33021 selon lequel l'article L. 342

Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.

L'appelant, partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile