242 et 245 du Code civil, les fautes commises par un époux peuvent excuser les torts retenus à l'encontre de l'autre, et leur ôter le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'elle

permet la lettre ministérielle [du 14 novembre 2012] » (arrêt p. 10), la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-

J... , pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, L. 242-6, L. 242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-12, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ;

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

202 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil; qu'enfin, M.

L'article L.242-1-2 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.

ensemble l'article D. 241-22 précité ; Mais attendu, outre qu'une circulaire constitue un document interne à l'organisme concerné, dépourvu de toute valeur normative, qu'en retenant dans l'exercice

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

par les articles L. 222-3, L. 222-5 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation dans la rédaction applicable à la date des faits ; "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait valoir l'autorité de la chose

1134 et 1315 du Code civil, L. 112-1, L. 241-1 et L. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, le document qualifié

1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que s'il fallait estimer que M.

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture