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2 706 résultats pour « article 25 du code de commerce belge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88371

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Les créances dont s'agit doivent être considérées comme de droit commun.

Source officielle

Page 8 sur 136

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00853

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 11, 139 et 771 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il appartient au défendeur à une action fondée sur l'article L.442-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eefadc5b777c90992fc0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1792 et suivants du code civil, 1103 et 1231-1 du code civil, 1240 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, et des articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b350da7cb996dcb5dcd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La société Alpega expose, sur l'application de l'article 48 du code de procédure civile et en se fondant sur l'article 25 du Règlement Ibis, que non seulement la clause attributive de juridiction figurant

Source officielle
TCOM

Référés

69de39c0cdc6046d47333908

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans son assignation, la société ENERGIA formule la demande suivante : « Vu les articles 1103,1104, 1193, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société PROTEWINc/Société PROTIFAST

6253ccf5bd3db21cbdd91d5f

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

S PROTIFAST, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 40 du règlement 1346/ 2000 et de l'article L 62145 et R 662-3 du code de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

642d14cdcb8fa004f57da300

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [O] [M] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. TRANSPORTS REVIGLIOc/Société PACKARD BELL B

6253c9acbd3db21cbdd89008

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L 132-5 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100967

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de Lille ; que sur la demande faite à la cour par la société appelante d'évocation de l'affaire ; que excipant de l'article 568 du code de procédure civile, la société V...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86371

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

l'article 170 du même code.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 225-64 et suivants du Code de commerce, 99 du décret du 23 mars 1967, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 417-2 c et 345

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC002013102

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Le 30 octobre 2001, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et le moyen par lequel, se prévalant de l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que de l’article   28bis, § 3, in fine du code d’instruction

Source officielle
CA

Référés

65321aa59e4ea48318f5abb1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Investissement aux entiers dépens ; sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SARL M2 développement et la SARL GBI Groupe Bella Investissement à payer à Mme [I] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43170740db0008fa952b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Amie à payer à la société AG Tricots la somme de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d13f

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

Elle sollicite enfin l'allocation d'une indemnité supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e407c3ffdb9560b0835

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04365 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6ES Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:1215DEC000501271

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

Les faits ne relèvent aucune trace de traitement qui puise être considéré comme inhumain ou dégradant (article 3 de la Convention).

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 133-3 du code de commerce.

Source officielle