AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88371
16 mars 2006
16 mars 2006
Les créances dont s'agit doivent être considérées comme de droit commun.
Source officiellePage 8 sur 136
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00853
8 juin 2017
8 juin 2017
comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 11, 139 et 771 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il appartient au défendeur à une action fondée sur l'article L.442-
Source officielle