2 de l'avenant du 25 juin 1998 satisfont aux exigences des dispositions de l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale relatives au réexamen périodique des modalités d'organisation de la mutualisation

Selon les articles 256 et 257 du code général des impôts, les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe

L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont

et article 350 decies de l'annex e III du CGI.

25 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne s'applique qu'aux éléments mentionnés au 2° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et que les avis de mise en recouvrement auxquelles

302G, 302M et 302 M ter du CGI, aux articles 111 H Bis et 111 H Ter Annexe III du CGI et aux articles 54A à 54C Annexe W du CGI ; - Man'uvres ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

350 terdecies de l'annexe III du Code général des impôts et des articles L 256 §1 et R* 256-8, combinés, du Livre des procédures fiscales, que le rappel des droits de mutation dont l'exigibilité a été

Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code dans sa version alors en vigueur : " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : / a.

MZ..., domiciliée [...] , 250°/ à M. RY... EC..., domicilié [...] , 251°/ à Mme PE... EC..., 252°/ à Mme RW... VU..., domiciliée [...] , 253°/ à M. BT...

256 et 266-1 du CGI, la taxation se fait sur le prix de vente, - pour les véhicules d'occasion, selon l'article 297 A du CGI, la taxation se fait sur la marge, lorsque les biens ont été livrés

elle est redevable de la taxe conformément aux dispositions du 1. de l'article 283 du CGI ; - l'article 15 de la directive 2008/9/CE et l'article 242-0 R, en instituant un délai de forclusion à

D'une part, aux termes de l'article 235 ter ZAA du CGI, dans ses rédactions applicables : " I.

- condamner la Société LES DEMEURES GILLES RICHARD, la CGI BAT et le CREDIT FONCIER DE FRANCE à leur payer ensemble la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

Aux termes de l'article L. 622-22 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7, le jugement d'ouverture interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le

du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur

[S] [X] et Mme [U] [C] [H] épouse [X] sur l'appel incident de la société CGI Bâtiment - déclarer mal fondée la société CGI Bâtiment en son appel incident, - débouter la société CGI Bâtiment de toutes