l’acte d’acquisition, à effectuer, dans un délai de quatre ans, des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI.

Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").

256 A ;2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnées à l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre

257 précité mais à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dont le champ d'application est défini au 6° du même article.

[C] s'interrogeait pour savoir comment appliquer à l'opération l'article 257 du CGI et s'engageait à faire une étude fiscale afin de mesurer les risques compte tenu de la réponse imprécise faite le 20

D'une part, en vertu de l'article 256 du code général des impôts : " I.

se trouve en état d'être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque sans qu'il soit nécessaire à cette fin d'y réaliser un immeuble neuf au sens de la définition exposée au 2° du 2 du I de l'article

de 0,10 % perçue au profit de l'Etat ; que l'article 257 bis du CGI, dans sa version en vigueur en 2007, disposait que « Les livraisons de biens et prestations de services, réalisées entre redevables

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Le I de l'article 257 du CGI, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

se trouve en état d’être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque sans qu’il soit nécessaire à cette fin d’y réaliser un immeuble neuf au sens de la définition exposée au 2° du 2 du I de l’article

257 du CGI, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

257 du CGI, et ce, même si cette construction est destinée à être démolie par l'acquéreur.

Le I de l'article 257 du CGI, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Le 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI retient une définition objective du terrain à bâtir (TAB) qui prescrit de considérer comme tels tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées

257 du CGI et, qu'a contrario, prise de manière globale dans le cadre du projet de construction, la noue paysagère ne saurait être perçue comme une dépendance au sens de l'article 1594-0 G du CGI.

257 du CGI.

Aux termes du paragraphe 40 : " L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux