242 et 259 du Code civil et 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé

259 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de

259-1 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas examiné le grief articulé par M.

259-3 du Code civil, le juge du divorce pourrait faire procéder à toutes recherches utiles auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, non seulement pour fixer les prestations

  Il allégua que le juge avait appliqué l'article 259 du Code de procédure civile de manière contraire à la Constitution.

242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il

Par conclusions du 1er août 2013, il a demandé : - d'écarter des débats la pièce adverse no 53 sur ce fondement de l'article 259-1 du code civil, - d'infirmer en partie ladite décision, - de dire en

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

pour un tel motif, l'attestation de Mme M., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 259 du Code civil ; qu'en troisième lieu, les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats

à affecter le constat d'irrégularité ou de porter une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a également violé l'article 259-2 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

Discussion Sur la pièce 23 Madame Y... demande que la pièce 23 soit écartée des débats au visa des dispositions de l'article 259-1 du Code civil, au motif que M.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

255-9 et 255-10 du code civil avec pour mission : D'entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées ;De se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l'accomplissement de

[T], la fraude résultant de l'entrée par effraction dans la sphère privée de l'épouse ; que la cour a retenu que l'époux avait ainsi violé les dispositions de l'article 259-1 du code civil en versant aux

l'avait constaté le jugement entrepris, n'ayant relaté aucun fait précis à l'appui de ses dires ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 242 et 259 du Code civil et l'article 455 du nouveau

du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code général des impôts, Autorise notamment le notaire et l'expert à consulter le

259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE S'ETAIT EXPRESSEMENT REFERE, SONT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET QU'ETANT ETABLI QU'ELLES N'ONT PAS ETE OBSERVEES, LA COUR NE POUVAIT