en réparation du préjudice moral subi, 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait, pendant trois ans, payé "un complément de salaire négocié", ne pouvait, sauf à violer l'article 1134, alinéa 1er du Code civil, considérer que ce

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre V de l'accord d'entreprise relatif à la NAO

, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 juin 2025, le Tribunal de proximité de Saint Germain

74 et 122 du code de procédure civile.»

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi est tenue de répondre aux moyens et prétentions formulés devant elle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de renvoi a relevé qu'après

700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

principales, au visa des articles 46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure

[S] [C] à payer à la société Entoria la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

Par acte du 26 janvier 2026, soutenu oralement à l'audience du 20 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle