Il sollicite 3.000 par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 4 novembre 2004.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel la minute

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

. 238, 98 – 262. 199 – 42. 944, 88 euros) ; que Monsieur X... doit être débouté de sa demande reconventionnelle ; qu'il doit être fait droit à la demande en paiement du CIC en condamnant Monsieur X...

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

267 du code civil précité.

d'un montant de 150000, 00 €, - condamner monsieur Y... à payer à madame X... la somme de 3000, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er janvier 2018, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le constat de l’absence

à payer à Madame Mireille X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation de son préjudice moral subi du fait de la dissolution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 265

au 1er mars 2009 - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux -débouté Madame X... de sa demande fondée sur le second alinéa de l'article 264 du code civil -débouté

Monsieur Z... a communiqué la pièce réclamée.

, 265, 266, 267, 268 et 413, et sur celui de la commune de Ghisonaccia (Haute-Corse) les parcelles cadastrées section C no121, 2623 et 2624 (anciennement 122), 123 et 2626, la valeur de l'actif et du

divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 7 juin 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer 2 000 euros à Mme Y... et 2 000 euros aux consorts Z... ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi

1315 du Code civil et, en tant que de besoin, l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que, en ne déduisant la qualité de gérant de fait de M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.